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20 Nov 2018

L’annonce légale, qu’est-ce que c’est ?

Ecrit par admin

L’annonce légale est une formalité qui est obligatoire pour un grand nombre d’entreprises en France, et qui doit être publié à certains moments en fonction des modifications des statuts de l’entreprise. L’objectif de l’annonce légale est de faire connaître au public local de l’entreprise des nouvelles informations concernant un changement dans une entreprise.

C’est un texte qui est formaté de façon particulière, et qui doit être publié dans un journal papier qui va respecter certains critères. Ces journaux sont appelés des journaux d’annonces légales ou plus communément JAL.

Si parfois il est nécessaire pour une personne physique de réaliser une annonce légale, elles sont généralement obligatoires uniquement pour les sociétés. Par exemple, une personne physique aura besoin de publier une annonce légale siège change son nom.

Suite à la publication d’une annonce légale, le journal habilité devra vous donner une attestation légale de parution. Elle doit être datée et signée et le tampon du journal doit apparaître.